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S-3.1, r. 7 - Règlement sur les permis relatifs aux sports de combat

Article 44
Versions de la disposition

Texte complet
44. Le cautionnement est déposé par la Régie dans un compte en fidéicommis inscrit à son nom auprès d’une institution financière afin qu’il en soit disposé conformément au présent règlement.
D. 663-95, a. 44; D. 488-2017, a. 32.
44. Le cautionnement est transmis au ministre des Finances et gardé en fidéicommis pour en disposer conformément au présent règlement.
D. 663-95, a. 44.
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